- Assistance sur les aspects fiscaux en lien avec l’implantation d’une filiale ou d’un établissement à l’étranger et sur la structuration des flux avec les entités étrangères (opérations haut de bilan, flux financiers, flux opérationnels)
- Analyse des risques établissements stables
- Anticipation des frottements fiscaux / retenues à la source sur flux cross-borders (articles 115 quinquies, 119 bis, 119 ter, 119 quater, 182 B, 182 B bis du CGI, etc.), incluant l’analyse des conventions fiscales
- Gestion de la stratégie de cash repatriation
- Analyse du risque de taxation des sociétés étrangères (analyses des fonctions, risques, actifs et substance)
- Analyse du risque de taxation en France des plus-values cristallisées par des entreprises non-résidentes et des fonds d’investissement étrangers (articles 244 bis A, B et C du CGI)
- Interprétation des conventions fiscales internationales et des règles anti-abus (accès au statut de résident et de bénéficiaire de la convention, impact de l’instrument multilatéral)
Relations avec l’administration fiscale
- Assistance en matière de contrôle fiscal (phase de contrôle, de précontentieux et de contentieux)
- Assistance en matière de réclamation fiscale
- Assistance dans la préparation et le dépôt de demandes d’agrément (obtention du régime de faveur des fusions, transfert de déficits, apport partiel d’actifs, etc.) ou de rescrit (absence d’établissement stable en France, éligibilité des opérations de recherches au CIR, éligibilité au statut de jeune entreprise innovante…)
- Assistance en cas de perquisition fiscale
Diagnostics fiscaux
- Identification et analyse de pistes de réflexion permettant d’améliorer le taux effectif d’imposition et l’imposition courante du groupe via une analyse approfondie des flux opérationnels et financiers et de la situation fiscale des principales filiales d’un groupe implanté dans plusieurs juridictions
- Analyse de la propriété intellectuelle du groupe :
- analyse DEMPE (development, enhancement, maintenance, protection and exploitation of intangibles)
- stratégie de développement des incorporels et structuration de l’activité de recherche et développement
- opportunité crédit impôt recherche et revue du calcul
- opportunité de bénéficier du statut de Jeunes Entreprises Innovantes
- opportunité de bénéficier du régime des brevets en France (nouvel article 238 du CGI) ou d’un régime équivalent à l’étranger
- appréhension du risque de retenues à la source sur les prestations de services et redevances (articles 182B et 39-12 ter du CGI)
Dispositifs anti-abus
- Analyse des risques d’application des dispositifs anti-abus de droit interne (articles L64 et L64A du LPF, articles 209 B, 238 A, 210-0 A, 119 ter §3, 57 du CGI, etc.) et conventionnels (abus des conventions fiscales, Principal Purpose Test, Limitation On Benefits, clause de bénéficiaire effectif, etc.)
- Préparation de déclarations (articles 209 B, 210-0 A du CGI) et le cas échéant de demandes de rescrits
Fiscalité financière
- Analyse fiscale des instruments financiers mis en place par les entreprises
- Revue / Préparation des déclarations de positions symétriques
Assistance fiscale ponctuelle ou continue
- Revue de la situation fiscale
- Détection des risques fiscaux et assistance dans la mise en place de correctifs (régularisation, aide à la documentation)
- Mise en place d’abonnements annuels pour les questions courantes